Société de Pharmacie de Bordeaux
RESPONSABILITÉ DES PHARMACIENS ADJOINTS ET DES PHARMACIENS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ INSCRITS AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L’ORDRE DES PHARMACINS par le Conseil de la Section D 2004, 24 septembre 2004
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Le principe de responsabilité a acquis une importance sans précédent devant l’ampleur, depuis quelques années, des préoccupations relatives à la santé et plus généralement de la judiciarisation de nos pratiques professionnelles.

Les pharmaciens inscrits au Tableau de la section D, c’est-à-dire les pharmaciens adjoints et les pharmaciens des établissements de santé, doivent désormais prendre en compte les contraintes juridiques qui pèsent sur eux.

Divers types de responsabilité peuvent être mis en jeu :

- Responsabilité civile,
- Responsabilité pénale,
- Responsabilité disciplinaire,
- Responsabilité particulière vis-à-vis de la Sécurité sociale

actu1  1  Responsabilité civile

 

actu2  2  Responsabilité pénale
actu3  3  Responsabilité disciplinaire
actu3  4  Responsabilité particulière vis-à-vis de la Sécurité sociale
actu3  5  Cumul des responsabilités

 





 1 RESPONSABILITÉ CIVILE
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Son objectif est de réparer un dommage causé à une victime.

Sa sanction est à la condamnation au versement de dommages et intérêts ou d’une rente (argent uniquement) qui sont évalués par le juge.
La personne qui entend l’invoquer doit apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité entre les deux.
Elle suit les règles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.
Article 1382 CC : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1383 CC: « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »
Article 1384 CC : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.  (…)»
Cette responsabilité est large puisqu’elle concerne également la négligence et l’imprudence ainsi que les dommages qui sont causés par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde.
Elle est appréciée par les tribunaux de l’ordre judiciaire c’est-à-dire par le tribunal de Grande Instance (éventuellement le Tribunal d’Instance pour les affaires dont la demande est inférieure à un minimum fixé par la loi) et les juridictions pénales qui statuent sur le plan pénal mais qui, à l’occasion d’une constitution de partie civile devant elles par la personne victime du dommage, peuvent apprécier le préjudice en condamnant le coupable à des dommages et intérêts au bénéfice de la personne lésée.
Mais il y lieu de rappeler les termes du 4e alinéa de l’article 1384 du Code civil :
« (…) Les maîtres et les commettants (sont responsables), du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés. (…) ».
Dans ces conditions, comme il y a un lien de subordination entre le pharmacien adjoint et le pharmacien titulaire de l’officine et entre le pharmacien hospitalier et le directeur de l’établissement voire l’État, ce sont donc eux qui sont responsables sur le plan civil du dommage causé par ces pharmaciens.
Ils doivent donc s’assurer, à l’exception de l’État, pour les dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés tant de leur fait que de celui des préposés qu’ils ont à leur service.
Cette assurance est, du reste, obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002.
Article L. 1142-2 CSP : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et tout autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins. »
Il est donc souhaitable que les pharmaciens adjoints et ceux exerçant dans des établissements hospitaliers vérifient qu’une police d’assurance a bien été souscrite et que leur entrée dans l’entreprise ou l’établissement soit signalée.
En outre, beaucoup de pharmaciens déjà contractent une assurance pour leurs fautes pouvant résulter de cas particuliers :
- les pharmaciens adjoints lorsqu’ils sont appelés à effectuer des remplacements de longue durée ou bien dans les cas où l’on peut contester le lien de subordination puisque le titulaire d’officine n’est pas là pour donner à ses préposés des ordres ou des instructions de manière à remplir l’emploi qui leur a été confié ;
- les pharmaciens hospitaliers s’assurent également des fautes détachables du service.

Mais de plus il faut insister sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cass-ass. Plénière 14 décembre 2001 COUSIN
« Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ».
Idem jurisprudence Cour de Cas. novembre 2002:
« si établissement reconnu responsable des actes de son salarié, rien ne s’oppose à reconnaître responsable aussi ce salarié en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont bénéficie ce salarié dans l’exercice de son art. »
Cette solution est de matière à aggraver la responsabilité civile des pharmaciens salariés.
« Une telle évolution devrait les inciter, même si la loi ne les y oblige pas à contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle » Pr. FOUASSIER

 





2  RESPONSABILITÉ PÉNALE
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C’est aussi une responsabilité personnelle.
Cette responsabilité suppose qu’il y ait infraction à une disposition prévue par un texte et également sanctionnée par un texte.
Il faut donc prouver l’infraction en indiquant le texte qui n’a pas été respecté et celui qui sanctionne ce non-respect.
Elle est examinée par les tribunaux répressifs (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, voire Cour d’Assises).
La sanction prononcée est la condamnation à une amende et/ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
Il existe également d’autres condamnations tels que les travaux d’intérêt général, …
Tous les pharmaciens adjoints ainsi que ceux des établissements de santé sont, bien entendu, soumis à l’ensemble des dispositions du droit commun en la matière, notamment :
- celles du Code pénal : mise en danger de la vie d’autrui, atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui, homicide involontaire, omission de porter secours, violation du secret professionnel, etc.
- celles du Code de la santé publique : exécution fidèle de l’ordonnance, conditions de délivrance des médicaments, inscription à l’ordonnancier, etc.
Les pharmaciens n’ont pas la possibilité de souscrire une assurance contre les condamnations pénales qui peuvent être prononcées (amende, emprisonnement, travaux d’intérêt général).
Si certaines compagnies d’assurance proposent une assurance « responsabilité pénale » cela veut dire qu’elles assurent uniquement la charge de la défense du souscripteur devant les juridictions pénales mais ne payent bien évidemment pas l’amende éventuelle ou n’envoient pas quelqu’un effectuer la peine de prison à la place de la personne condamnée.

 





 3 RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE
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Cette responsabilité existe lorsqu’il y a eu manquement à un devoir professionnel et notamment le non-respect du code de déontologie.

Toutes les fautes dont le pharmacien peut se rendre coupable sont susceptibles d’engager sa responsabilité disciplinaire.

Jusqu’à présent, cette responsabilité ne pouvait être mise en œuvre que par des personnes déterminées mentionnées à l’article R. 5016 du CSP.
Article R. 5016 CSP : « L’action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une plainte formée par l’une des personnes suivantes : le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant se son contrôle, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la république, le président du Conseil national, d’un conseil central ou d’un conseil régional de l’ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre. »
« Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l’auteur de la plainte par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de discipline et peut faire appel. »

Cette plainte est adressée au président du Conseil national ou au président du conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du Conseil national ou au président du Conseil central A, elle est transmise au conseil compétent.
Mais la loi du 4 mars 2002 a prévu que les particuliers pourront saisir l’Ordre, dans des conditions qui seront déterminées par décret.
Ce décret n’est pas encore paru mais il faut tout de même préciser que lorsqu’un particulier porte plainte auprès du président du Conseil central de la section D contre un pharmacien, ce dernier prend connaissance des faits et s’il les estime contraires aux dispositions du Code de déontologie ou de nature à mettre en danger la santé publique, il n’hésite pas à porter plainte lui-même devant son Conseil prenant ainsi le « relais » du particulier.
Cette responsabilité disciplinaire est appréciée par les différents Conseils de l’Ordre et notamment le Conseil central de la section D réuni en chambre de discipline qui rend une sentence susceptible d’appel devant le Conseil national de l’Ordre.
Les sanctions prononcées par la juridiction disciplinaire sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire avec ou sans sursis et l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Aucune sanction pécuniaire n’est prononcée.
Il faut cependant rappeler, en ce qui concerne les pharmaciens hospitaliers, les dispositions de l’article R. 5015-1 du CSP qui précisent que « les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé, ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l’un des tableaux de l’Ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l’accord des autorités administratives dont ils relèvent. »
L’autorisation ainsi prévue est donnée à la suite des pourparlers qui ont eu lieu entre la section D et les représentants de la D.H.O.S. :
- Si le pharmacien est nommé par le Ministre : par le Ministre. Il s’agit des praticiens hospitaliers, assistants spécialistes et généralistes, des praticiens adjoints et des praticiens contractuels.
- Si le pharmacien est nommé par le Préfet : par le Préfet. Il s’agit des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
- Si le pharmacien est recruté par le Directeur de l’établissement : par le Directeur de l’établissement.

Bien entendu, si l’auteur de la plainte est (ou dépend) de l’autorité administrative dont relève le pharmacien poursuivi, il n’y a pas d’autorisation de traduction en chambre de discipline à obtenir puisque le fait de porter plainte sous-entend que l’autorisation de traduction est donnée par cette autorité.
Cette responsabilité professionnelle est extrêmement large et peut être mise en œuvre à chaque manquement à un devoir professionnel ou erreur de délivrance.
En effet :
Article 5012-12 CSP : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, (…). »
Cet article permet de trouver un fondement juridique chaque fois qu’il y a une erreur de délivrance, par exemple.
Il faut distinguer selon que le pharmacien adjoint est ou non en présence du titulaire d’officine et selon que le pharmacien hospitalier assistant est également ou non en présence du pharmacien gérant.
EN PRÉSENCE DU TITULAIRE OU DU PHARMACIEN GÉRANT
Un principe essentiel ne doit pas être perdu de vue. Le pharmacien accomplit les actes pharmaceutiques en toute indépendance professionnelle. Il en assumera la responsabilité et doit refuser d’exécuter les actes contraires au Code de la santé publique.
Sa responsabilité est aussi engagée en cas de faute du personnel qualifié placé sous son autorité, à condition que ce personnel le soit expressément par écrit et, dans ce dernier cas, il a l’obligation de surveiller la dispensation pharmaceutique effectuée par ce personnel.
Aussi, pour atténuer le risque d’erreurs, il est indispensable d’entrer dans une démarche d’assurance qualité ; d’ailleurs, le CSP précise : « tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent, R.5015-14, et le pharmacien doit assurer dans son intégralité son acte de dispensation… R.5015-48. ».
Article R. 5015-13 CSP : « l’exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels, ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même. »
Article R. 5015-14 CSP : « Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ou auxquels il donne délégation. »
Article R. 5015-16 CSP : « Les instances disciplinaires de l’Ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.Les responsabilités disciplinaires respectives de l’un et de l’autre peuvent être simultanément engagées. »

EN L’ABSENCE DU TITULAIRE OU DU PHARMACIEN GÉRANT
Par absence, il faut entendre le fait que, pour quelque cause que ce soit, le titulaire ne se trouve pas dans l’officine où a lieu l’accueil du public et la délivrance des médicaments ou que le pharmacien gérant ne se trouve pas dans la pharmacie à usage intérieur.
Le pharmacien adjoint « remplace » alors le titulaire d’officine ou le gérant de la PUI.
S’il y a plusieurs pharmaciens adjoints, il y a lieu d’indiquer pour chaque absence lequel aura autorité sur les autres pharmaciens adjoints.
Le pharmacien adjoint de l’officine ou le pharmacien gérant adjoint doivent alors veiller également à la dispensation faite par le personnel qualifié. Si cette dernière n’est pas faite régulièrement ou éventuellement par un personnel non qualifié, en fonction d’habitudes, ils devront attirer l’attention du titulaire ou du pharmacien gérant.
En cas de persistance de cette situation et passé un certain délai, il y a lieu d’aviser la section D de l’Ordre des pharmaciens.
Cette démarche est très importante car, si le pharmacien a fait l’objet de poursuites judiciaires devant un tribunal, la question de savoir ce qu’il a fait face à une irrégularité lui sera posée et il est souhaitable qu’il puisse répondre qu’il a saisi son supérieur ou son Ordre.

 





 4 RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À L'OCCASION DE PRESTATIONS SERVIES À DES ASSURÉS SOCIAUX
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Les fautes, abus, fraudes et tous les faits intéressant l’exercice de la profession à l’occasion des prestations servies aux assurés sociaux sont soumis à une section des
assurances sociales.

Il s’agit du contentieux disciplinaire de la sécurité sociale prévu dans le Code de la sécurité sociale et non plus dans le Code de la santé publique.
Les peines encourues sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux.
Ces peines sont prononcées en première instance par la section des assurances sociales du Conseil central de la section D présidée par le président du Tribunal administratif ou son représentant et en appel par la section des assurances sociales du Conseil national
Ces sections qui existent au niveau de chaque conseil central (ou régional pour la section A) prononcent des peines relativement lourdes (interdictions de servir des prestations aux assurés sociaux). Si pour le moment, cette responsabilité est peu mise en jeu pour les adjoints, on peut s’attendre à l’avenir qu’elle le soit.

 





5 POSSIBILITÉ DE CUMULER LES DIFFÉRENTES RESPONSABILITÉS
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Ces différentes responsabilités ne sont pas coordonnées en ce qui concerne leur déroulement sauf exception et elles sont cumulables.

La responsabilité pénale, la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire peuvent être mises en œuvre pour un même fait.
A contrario, un même fait peut constituer une faute disciplinaire sans correspondre nécessairement à une infraction pénale.
Si un jugement a acquis l’autorité de la chose jugée (pénal par exemple), il s’impose aux autres juges mais cette autorité ne concerne que l’exactitude des faits et non leur appréciation.

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